Conditions générales de location, d’entretien et de prestation de service (contrat)

 

Entre les soussignés :

SKM Eradicaire dont le siège social est établi à Avenue Laënnec 9 bte 1 1020 Laeken, numéro de TVA BE 1004.526.555, dénommée ci-après Punaisedelitbruxelles et le client, dont les coordonnées complètes sont indiquées sur le verso de ce contrat/dans les conditions particulières, dénommé ci-après le client, il  a été convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet du contrat

Location et entretien : Punaisedelitbruxelles loue au client des articles pour la prévention et la lutte contre la vermine (e.a. appâts, lampes à insectes, pièges, détecteurs, radars, …) et se charge de leur mise en fonctionnement et entretien.

Exécution des traitements:

1.2.1. Punaisedelitbruxelles exécute le nombre de traitements mentionné sous ‘Prestations – Nombre d’applications’  (e.a. insecticide, traitement thermique, action de tir, …) pour la prévention et la lutte contre la vermine.

1.2.2. En cas de réinfestation inattendue ou aggravation de l’infestation en cours entre 2 traitements, un traitement complémentaire peut être fait sur demande du client et ceci aux tarifs applicables en date de la demande.

1.3. Modalités de la prestation des services :

1.3.1. Les services sont prestés dans les lieux et aux temps convenus.

1.3.2. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours indicatifs. Punaisedelitbruxelles se réserve le droit de faire la livraison en partie.

1.4. Obligations de moyens et responsabilité :

1.4.1. Toutes les obligations contractées par Punaisedelitbruxelles du chef du présent contrat sont des obligations de moyens.

1.4.2. La responsabilité de Punaisedelitbruxelles est limitée au dommage réel et direct causé par sa propre faute ou par une faute commise par un de ses préposés, ce à l’exception du dommage indirect, du dommage consécutif et du dommage causé par la force majeure (entre autres grève, incendie, …) et/ou faute d’un tiers.

1.4.3. Le montant total maximum des dommages-intérêts auxquels Punaisedelitbruxelles peut être tenu est égal tout au plus à 6 mois du chiffre d’affaires facturé avant le sinistre ou l’événement.

1.4.4. Punaisedelitbruxelles ne supporte aucune responsabilité pour tout sinistre dont le client n’a pas informé Punaisedelitbruxelles par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle le sinistre s’est produit.

1.4.5. Punaisedelitbruxelles ne supporte aucune responsabilité pour les sinistres causés par la vermine et les nuisibles.

1.4.6. Punaisedelitbruxelles ne supporte aucune responsabilité en cas de réinfestation.

 

Article 2 : Durée

2.1. Le contrat est conclu pour le temps de la réalisation de l’objet.

 

Article 3 : Obligations du client

3.1. Le client veille à ce que Punaisedelitbruxelles et ses préposés puissent avoir libre accès et en toute sécurité aux locaux, endroits à traiter et/ou aux articles loués ou mis à disposition. Le client ne peut pas entretenir lui-même les articles loués ou mis à disposition, les faire entretenir par un tiers ou les déplacer.

3.2. Le client s’engage à suivre les conseils de Punaisedelitbruxelles. Les conseils peuvent e.a. avoir trait aux préparations que le client doit faire avant que le traitement puisse avoir lieu, l’accessibilité du local avant, pendant et après le traitement, mesures de prévention complémentaires pour éviter des réinfestations, les travaux à effectuer, etc.

3.3. Si le client – après avoir été mis en demeure par Punaisedelitbruxelles – n’a pas suivi les conseils avant le prochain traitement, Punaisedelitbruxelles se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de mettre fin au contrat sans être tenue à une quelconque indemnité.

3.4. Si les prestations sont arrêtés ou interrompus suite à un événement inattendu qu’il était impossible de prévoir, de quelque nature que ce soit ou pour une cause qui est aux risques et périls du Client comme, par exemple, le non fonctionnement du dispositif d’eau et d’électricité et des installations qui sont la propriété du Client, le temps perdu peut être considéré comme heures prestées et facturées au Client. Ces heures seront mentionnées séparément sur la facture.

3.5. En cas de pulvérisation, le client s’engage à :

– Permettre aux applicateurs de l’entreprise d’accéder à tous les locaux à traiter aux dates et heures conseillées par l’entreprise.

– Ne permettre à personne de circuler ou de rester dans les locaux traités, ni de bloquer les applicateurs à l’intérieur.

– Ne pas laisser d’animaux dans les locaux traités ou dans la zone de retombée ou d’émanation.

– Laisser agir le produit pendant au moins 4 heures après l’application, sans que personne n’entre dans les locaux, puis aérer.

– Ne pas laver les plinthes, tuyaux, dessus de meubles et autres zones de passage des insectes traités pendant plusieurs semaines.

– Protéger soigneusement les aquariums, y compris les systèmes de diffusion d’air dans l’eau du réservoir.

– Ne laisser aucune source d’inflammation. Les cheminées, les fours, les lampes, les pianos de restauration, etc. doivent être maintenus au frais et ne pas émettre de chaleur.

– Débrancher et protéger soigneusement les équipements électriques et informatiques ; attendre plusieurs heures avant de les remettre en marche.

– Protéger les denrées alimentaires et les consommables dans des récipients hermétiques.

– Laver la vaisselle, les ustensiles de cuisine et les plans de travail, après l’intervention.

– Laver les draps, housses et vêtements à 60°C, après l’intervention.

 

Article 4 : Prix

 

4.1. Tous les prix indiqués sont des prix forfaitaires par type de prestation. Les prix s’entendent HTVA, sauf indication contraire. Le total TVA est disponible dans le calcul du total de l’offre.

 

Article 5 : Facturation et conditions de paiement

 

5.1. 100% à l’acceptation de l’offre, avant la prestation. Les factures sont envoyées au Client par e-mail. Si le Client souhaite une facture papier, 3,00 EUR par facture papier lui seront facturés.

 

5.2. Toutes les factures sont payables dans les 10 jours date de facture. En cas de non-paiement à l’échéance, les factures seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% l’an et d’une majoration forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50 EUR.

 

Article 6 : Communication

6.1. Le client doit adresser toute réclamation par écrit, dans les 48h qui suivent la livraison / l’exécution du service ou la réception de la facture. Au cas où sur simple demande Punaisedelitbruxelles n’aurait pas été mise en mesure d’opposer son propre constat des dommages ou des vices à la réclamation du client, cette réclamation est considérée comme non existante.

6.2. En cas de saisie des articles loués ou mis à disposition, le client doit immédiatement informer Punaisedelitbruxelles de la saisie et de l’identité du saisissant, et lui transmettre des informations ou documents que Punaisedelitbruxelles peut raisonnablement demander dans ce cadre. Le client doit informer le saisissant du droit de propriété exclusif de Punaisedelitbruxelles défini à l’article 7.

 

Article 7 : Propriété des articles

7.1. Location :

7.1.1. Sauf indication contraire au recto du contrat les articles loués et/ou mis à disposition demeurent la propriété de Punaisedelitbruxelles pendant toute la durée du contrat.

7.1.2. Les articles ne peuvent pas être modifiés, transférés, déplacés ou sous-loués par le client sans une autorisation expresse écrite de Punaisedelitbruxelles.

7.1.3. Le client est responsable de tous les articles loués qui sont en sa possession et de l’usage qui en est fait. Il ne peut les utiliser qu’aux fins auxquelles ils sont destinés.

7.1.4. Le client répond de tous les articles manquants ainsi que de tout dommage ou usure anormale, quelle que soit leur cause, y compris des causes étrangères, fortuites ou la force majeure. En cas de vol, perte, usure anormale et/ou endommagement des articles, Punaisedelitbruxelles en facturera la valeur résiduelle. Ce sera e.a. le cas en cas d’endommagement par une incendie, impossibilité pour Punaisedelitbruxelles d’entretenir les articles (voir art.1.2), intervention par d’ autres personnes que le personnel qualifié de Punaisedelitbruxelles.

7.2. Vente :

7.2.1. En cas de vente le client ne devient propriétaire des articles qu’après paiement intégral du prix. Le transfert de risques à lieu immédiatement après la livraison.

 

Article 8 : Confidentialité et vie privée

8.1. Confidentialité

Punaisedelitbruxelles et le client s’engagent à considérer le contrat comme confidentiel et renoncent au droit de le communiquer (ou les informations qu’il contient) à des tiers, sauf pour respecter une obligation légale ou pour exécuter une ordonnance judiciaire. Le client accepte néanmoins que le nom de son enseigne, marque ou logo puisse être utilisé dans la rubrique « References » du site (usage à des fins de marketing). 

8.2. Vie privée

8.2.1. Punaisedelitbruxelles et le client s’engagent à ce que les données à caractère personnel (principalement des coordonnées de contact) qui sont obtenues dans le cadre de l’exécution du présent contrat, soient :

– traitées licitement, loyalement et de façon transparente

– utilisées dans la mesure strictement nécessaire pour l’exécution du présent contrat et/ou en relation avec les intérêts légitimes des parties

– maintenues à jour

– conservées aussi longtemps que nécessaire pour les fins pour lesquelles les données ont été obtenues

– conservées en sécurité en prenant les mesures techniques ou organisationnelles qui s’imposent (voir le site web www.Punaisedelitbruxelles.be pour les modalités concrètes du traitement des données à caractère personnel et pour la politique de confidentialité)

8.2.2. Si le client transmet des données à caractère personnel des personnes n’étant pas présentes lors de la signature du contrat à Punaisedelitbruxelles, le client s’engage à en informer les personnes concernées.

 

Article 9 : Fin du contrat

9.1. A la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le client est tenu de restituer les articles loués en bon état et à ses frais à Punaisedelitbruxelles.

 

9.2. En cas de résiliation anticipée par le client ou à sa charge, le client sera redevable de plein droit et à titre d’indemnité de résiliation d’un montant forfaitairement fixé à 50% des montants contractuellement dus jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat et ce sans que Punaisedelitbruxelles ne doive encore prester quelque prestation que ce soit, avec un minimum égal à 6 mois du chiffre d’affaires facturé.

9.3. En cas de résiliation à charge de Punaisedelitbruxelles le client est tenu de démontrer son dommage réel et ce dans les limites de l’article 1.4.

 

Article 10 : Compétence

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.

 

Article 11 : Dispositions générales

11.1. Le signataire du contrat au nom du client déclare qu’il a le pouvoir de lier valablement le client.

11.2. Le contrat se compose des conditions particulières, ainsi que des présentes conditions générales. L’applicabilité d’éventuelles conditions appliquées par le client est expressément exclue, même en cas de communication de ces conditions par le client à Punaisedelitbruxelles.

11.3 En cas de conflit entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières priment.

11.4 La nullité d’une clause ou article n’implique en aucun cas la nullité de l’entièreté du contrat.

11.5 Punaisedelitbruxelles se réserve le droit de transférer le contrat entièrement ou partiellement à une société faisant partie du groupe de sociétés Punaisedelitbruxelles ou à un quelconque tiers, moyennant notification écrite du client. A dater du transfert, Punaisedelitbruxelles sera libéré vis-à-vis du client, à l’exception des obligations nées avant le transfert. Le client n’a pas le droit de transférer le contrat sans l’autorisation écrite préalable de Punaisedelitbruxelles.

11.6 Punaisedelitbruxelles et le client conviennent que le personnel que chacun d’entre eux déployent pour l’exécution du présent contrat sera considéré uniquement comme personnel de respectivement Punaisedelitbruxelles et le client. Seul Punaisedelitbruxelles exercera par conséquent une autorité sur le personnel déployé par Punaisedelitbruxelles pour l’exécution du contrat. Le client reconnaît qu’il n’exerce aucune autorité sur le personnel de Punaisedelitbruxelles. Ceci n’empêche pas que le client aura, et ce en vue d’une bonne exécution du contrat, le droit mais également l’obligation de fournir les informations et directives au personnel de Punaisedelitbruxelles, en ce qui concerne l’accès aux terrains et locaux du client, ainsi que les règles en prescrits de sécurité, santé et bien-être qui sont d’application sur les terrains et dans les locaux du client. Si nécessaire, le client et Punaisedelitbruxelles conviendront, d’un commun accord, de directives plus précises.

11.7 Punaisedelitbruxelles et le client déclare qu’ils n’ont en échange de la signature de présent contrat proposé, promis, accordé, autorisé, demandé ou accepté un quelconque avantage illégitime, cadeau, paiement, rémunération, ou profit de quelconque nature. Durant la durée totale du contrat Punaisedelitbruxelles et le client s’abstiendront de tout acte de corruption, extorsion, fraude, influence illicite et blanchiment. Une violation du présent article par le client, donne le droit à Punaisedelitbruxelles de résilier le contrat à charge du client. (Voir à ce sujet également l’Anti Bribery and Corruption Policy sur le site web www.Punaisedelitbruxelles.be)